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6 avril 2026

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Tout litige sera initialement tenté à l’amiable, avant toute procédure.

Arbitrage

Si nécessaire et d’accord commun, tout différend peut être soumis à un arbitre externe pour médiation.

Ce dispositif n’empêche pas le recours au juge compétent.

Règlement des litiges en ligne

Conformément au règlement européen, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible.

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